La décision de l’administration et ses effets :

L’administration valide l’accord collectif majoritaire ou homologue l’acte unilatéral de l’employeur :

Dans ce cas, l’employeur peut procéder à la notification individuelle des licenciements et à la mise en œuvre du PSE sans délai et selon les modalités prévues dans l’accord collectif majoritaire ou dans l’acte unilatéral de l’employeur.

L’administration refuse la validation de l’accord collectif majoritaire ou l’homologation de l’acte unilatéral :

Dans ce cas, les licenciements intervenus sont nuls. Par ailleurs la nullité est également requise pour les licenciements prononcés en l’absence de toute décision de validation ou d’homologation.

Dans la même logique, l’annulation par le tribunal administratif de la décision de validation ou d’homologation entraine la nullité des licenciements prononcés.

Si l’employeur souhaite soumettre une nouvelle demande de validation ou d’homologation à l’administration, il doit préalablement consulter le CSE après que les modifications nécessaires ont été apportées.

Les conséquences de la nullité des licenciements prononcés :

Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, il peut :

• Ordonner la poursuite du contrat de travail

Où

• Prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site, ou de l’absence d’emploi disponible.

Les recours pour contester la décision de l’administration :

• Tout d’abord, il faut savoir que l’accord collectif majoritaire, le document élaboré par l’employeur, le contenu du PSE, les décisions prises par l’administration et la régularité de la procédure de licenciement collectif, ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation de l’administration.

Ainsi le recours portant contestation de la décision de l’administration relève de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif.

Les délais de recours :

• L’employeur a un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de validation ou d’homologation de l’administration pour faire un recours.
• Les organisations syndicales et les salariés disposent du même délai à compter de la date à laquelle la décision de l’administration a été portée à leur connaissance.