Congé de mobilité et salariés protégés
Les salariés bénéficiant d’une protection particulière (délégué syndical, représentant élu du personnel…) peuvent bénéficier du congé de mobilité. Toutefois la rupture amiable de leur contrat de travail est alors soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail et ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le congé de mobilité ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée qui est une période de suspension du contrat de travail dont l’objectif est de permettre à un salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise et ainsi de développer de nouvelles compétences tout en conservant son emploi dans l’entreprise (art. L.1222-12 et s.).