Le rôle de la DIRECCTE

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où se situe le siège social de l’entreprise concernée par l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, est informée par l’employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité.

L’employeur transmet à la DIRECCTE un document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité :

• Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d’un congé de mobilité.
• Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement.
• La situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.