Un dispositif négocié
Conclu dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’une rupture conventionnelle collective (RCC) pour favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail qui peuvent être accomplies à l’extérieur de l’entreprise qui propose le congé de mobilité.
C’est une modalité de « départ volontaire » comprenant, avant la rupture du contrat de travail, une période de congé indemnisée.
Le congé de mobilité commence dès la signature de l’accord entre l’employeur et le salarié. Le salarié n’exécute pas de préavis.
A son issue, la rupture du contrat de travail s’effectue d’un commun accord entre les parties.
Cette rupture n’est ni assimilable à un licenciement ni à une démission. Cette mesure est de nature à transformer un accord GPEC en PSE déguisé, la FGMM recommande que cette disposition soit exclue de l’accord au profit de la mobilité volontaire sécurisée.
Un salarié qui ne retrouve pas d’emploi à l’issue du congé de mobilité peut prétendre aux allocations d’assurance chômage.
Lors du congé de mobilité, seules les éventuelles périodes de travail réalisées entrent dans le calcul des allocations chômages.