Plan de développement des compétences (ex plan de formation)
Code du travail : article L6312-1 (Initiative de la demande de formation)
Code du travail : article L6321-1 (Obligations de l’employeur et plan de développement des compétences)
Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8 (Régimes applicables aux heures de formation)
Code du travail : article R6321-4 (Régimes applicables aux heures de formation de développement des compétences)