Contrôle et suivi du travail de la cellule et fin de la durée de fonctionnement de la cellule de reclassement

Contrôle et suivi du travail de la cellule :

Le suivi de l’intervention consiste à examiner la qualité des solutions de reclassement tout au long du déroulement des actions de la cellule, à l’occasion des commissions de suivi, afin notamment de déterminer la rémunération au résultat du cabinet prestataire.

-Travail avec la commission de suivi et sous son contrôle

-Outil et tableau de bord de suivi (constant et adapté)

-Examen des cas litigieux en commission de suivi (sur la notion d’offre valable d’emploi)

À l’issue de la première commission de suivi, un premier paiement est effectué après vérification que l’accompagnement a été réel pour tous les adhérents à la cellule. Ce premier versement est conditionné par la remise par l’entreprise des fiches d’adhésion signées par les salariés ayant adhéré à la cellule et de la demande de remboursement dûment remplie par l’entreprise.

En principe la commission doit se réunir tant que le dernier salarié n’a pas été reclassé.

Les salariés doivent pouvoir recevoir un soutien, même au-delà de la durée de la convention de la cellule de reclassement. Dans le cadre d’une fermeture, il y a lieu de prévoir un suivi même une fois les élus du CSE ou le DS reclassés.

Le but est d’arriver à un dispositif dans lequel le cabinet rend compte à la Commission de suivi (il est important d’avoir une commission paritaire décisionnelle employeur/salariés) des activités de la cellule et de ses résultats.

C’est de la commission de suivi que la cellule de reclassement reçoit ses orientations, conformément aux dispositions figurant au PSE et qui auront été reprises dans le contrat commercial passé entre l’employeur et le cabinet.

Fin de la durée de fonctionnement de la cellule de reclassement :

-En fin de convention, l’employeur doit transmettre au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle un bilan quantitatif et qualitatif de l’opération validé par la commission de suivi. Ce bilan doit préciser notamment le devenir des bénéficiaires (reclassement, nature du reclassement), il est également soumis aux représentants du personnel.

L’État détermine alors les sommes à verser après examen de plusieurs pièces : bilan établi par l’entreprise, contrat commercial conclu entre l’employeur et le cabinet de reclassement, tableau de financement, fiche individuelle « bilan au terme de la cellule » dûment remplie pour chaque adhérent et copie du contrat de travail pour chaque salarié reclassé ou d’un document attestant de la réalité du reclassement.

L’État vérifie que les reclassements, formations et accompagnements ont bien été réalisés grâce à la seule intervention de la cellule de reclassement. Le solde est alors versé à l’entreprise au vu du nombre définitif de salariés ayant bénéficié du dispositif et des résultats de reclassement effectifs transmis à la DIRECCTE.