Voie unilatérale
Document autonome :
La négociation d’un accord PSE reste facultative. L’employeur est donc libre de préférer la voie unilatérale, dans ce cas, il élabore un document dans lequel il définit, d’une part, le contenu du PSE, et, d’autre part, les conditions de mise en œuvre des licenciements (modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise, calendrier, critères d’ordre des licenciements …).
L’employeur discute le contenu de ce document avec le CSE puis le finalise à l’issue de la procédure de consultation ( art. L. 1233-24-4).
Homologation de l’acte unilatéral par l’administration :
Dans le cadre d’un acte unilatéral mettant en place un PSE, l’administration exerce un contrôle rigoureux à la suite duquel, elle peut décider ou non d’homologuer ledit acte.
Autrement dit, l’administration doit s’assurer que l’accord obéit à toutes les obligations légales (procédure d’information consultation, les mesures d’accompagnement). Elle rend sa décision dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document complet élaboré par l’employeur. Cette décision est notifiée à l’employeur et au CSE dans le même délai.
L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 21 jours vaut acceptation de validation du document unilatéral de l’employeur.
S’il est conseillé de rechercher la négociation d’un accord collectif majoritaire avec les partenaires sociaux, le dialogue social devant toujours être privilégié, il faut néanmoins rester vigilant car l’administration opère un contrôle plus restreint sur les accords majoritaires.
Dans le cas de l’homologation d’un document unilatéral établi par l’employeur, l’administration est plus regardante. Elle valide au regard des moyens dont dispose l’entreprise, l’UES et le groupe, suivant les mesures prévues par rapport à l’importance du projet de licenciement, des efforts de formation et d’adaptation réalisés. Elle prend aussi en compte le dernier rapport établi par le CSE concernant l’utilisation du CICE.
Dans les deux cas, validation ou homologation, le salarié doit être informé de la décision :
-Soit par voie d’affichage sur le lieu de travail,
-Soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé.
Comme nous l’avons vu plus haut dans la partie « Accord PSE partiel », une partie des mesures du PSE peut être fixée par accord, et l’autre par le document unilatéral de l’employeur.
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