Information consultation au titre de la loi Florange et possibilité de recours à un expert

a) L’employeur doit réunir et informer le CSE (L1233-57-9) du projet au plus tard à l’ouverture du PSE et lui adresse, avec la convocation à la réunion (L1233-57-10) tous les renseignements utiles, notamment :

  • Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture
  • Les actions qu’il envisage d’engager pour trouver un repreneur
  • Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise (les différents modèles possibles)
  • Le droit des représentants du personnel de recourir à un expert de son choix, rémunéré par l’entreprise

b) Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique central (CSEC), l’employeur réunit et informe le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d’établissement intéressés, dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir des chefs d’établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, les comités sociaux et économiques d’établissement tiennent leur réunion après la réunion du comité social et économique central d’entreprise (L1233-57-11)

Les partenaires sociaux ont tout intérêt à trouver, comme pour la démarche CV de site (suivre le lien), un cadre de dialogue social qui permette d’avoir une vision partagée des atouts et des compétences collectives à valoriser, de trouver ensemble des activités nouvelles et pérennes pour l’entreprise. Ce sera un plus pour l’emploi, les salariés comme l’employeur s’y retrouveront. Sur un sujet aussi sensible, trouver une voie moins conflictuelle permettra d’éviter un stress inutile et à l’employeur une mauvaise presse. Elle permet également d’envisager des solutions d’activités nouvelles pour les salariés moins coûteuses pour l’entreprise.

c) L’employeur doit informer les autorités administratives (L1233-57-12) et les autorités locales (maire, élus) (L1233-57-13):

  • Du lancement de la procédure
  • De l’assistance d’un expert

Notification à l’autorité administrative :

L’employeur doit informer le Direccte dans le ressort duquel se trouve l’établissement en cause du projet de fermeture. Il lui communique les informations transmises au comité social et économique, le procès-verbal de la réunion du comité et tout renseignement concernant la convocation, l’ordre du jour et la tenue de cette réunion, l’information sur le recours à un expert et le rapport de ce dernier ainsi que le rapport sur le processus de recherche si l’employeur n’a reçu aucune offre de reprise ou n’a souhaité donner suite à aucune offre de reprise (L1233-57-12).

Lorsque le licenciement est diffus sur le territoire et que plus de 3 départements sont affectés par les suppressions d’emplois, le ministère du Travail (DGEFP) signe avec l’entreprise – en accord avec les préfets des départements concernés – une convention-cadre nationale de revitalisation.

Information des autorités locales :

L’employeur doit informer le maire de la commune. Le préfet du département informe quant à lui les élus concernés.

Il ne faut pas hésiter à mettre les pouvoirs publics devant leur responsabilité sur le déroulement de la procédure et avant que la fermeture/cession soit prononcée (donc avant la convention de revitalisation ou la liquidation judiciaire). L’autorité administrative peut ne pas homologuer ou valider un PSE.

Elle peut avoir un rôle important sur l’aspect financier, non seulement sur la convention de revitalisation, mais elle peut aussi demander le remboursement des aides pécuniaires en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi attribuées par une personne publique à l’entreprise au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture au cours des deux années précédant l’engagement de la procédure de licenciement (L1233-57-21).

Possibilité de recours à un expert :

  • Le CSE peut se faire assister d’un expert de son choix (L1233-57-17), rémunéré par l’entreprise, pour être informé et donner son avis sur la recherche d’un repreneur. On parle bien ici du recours à un expert (et non à un expert-comptable), qui a pour mission d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d’étudier les offres de reprise et élabore avec son concours le projet de reprise.
  • Le CSE peut aussi mener avec l’expert sa propre recherche de repreneur, soit en interne (reprise par les salariés), soit en externe et élaborer le projet de reprise.

L’expert présente ensuite son rapport dans les délais prévus (L1233-30) à compter du démarrage de l’information consultation selon le nombre de licenciements potentiels :

  • 2 mois pour les fermetures entraînant moins de 100 licenciements
  • 3 mois pour les fermetures entraînant de 100 à 250 licenciements
  • 4 mois pour les fermetures entraînant plus de 250 licenciements