Recherche d’un repreneur et Fin de la période de recherche d’un repreneur
Recherche d’un repreneur :
L’employeur ayant informé le CSE du projet de fermeture d’un établissement recherche un repreneur.
a) Les obligations à la charge de l’employeur (L1233-57-14)
- D’informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement
- De réaliser sans délai un document de présentation de l’établissement (à l’attention des potentiels repreneurs)
- D’examiner les offres de reprise reçues
- De donner accès à toutes les informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise (sauf celles dont la communication pourraient porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, pourraient mettre en péril la poursuite de l’ensemble de son activité).
- D’apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus (L1233-30)
Tout manquement à l’obligation de recherche de repreneur peut entraîner le refus par l’autorité administrative de valider ou d’homologuer le PSE, de même si l’autorité administrative n’est pas convaincue des efforts réalisés par l’employeur pour rechercher un repreneur. Ce dernier sera alors obligé de recommencer toute la procédure depuis le départ.
b) Le rôle du CSE: (L1233-57-15)
- Il est informé sur toutes offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception et des suites données (raisons du rejet ou de l’acceptation).
- Le CSE peut émettre un avis, dans les délais prévus à l’article (L1233-30), s’il souhaite participer à la recherche d’un repreneur et formuler des propositions (L1233-57-16), l’employeur lui donne accès, à sa demande, à certaines informations (4° et 6° de l’art L1233-57-14).
- Dans le cas ou les entreprises sont dotées d’un comité central d’entreprise (CCE), les comités d’établissement exercent les attributions confiées au comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements (L 1233-57-15, L 1233-57-17, L 1233-57-19, L 1233-57-20).
Le CSE peut saisir le tribunal de commerce en cas de non-respect des obligations.
Les représentants du personnel doivent être informés de ce qui se passe malgré les craintes soulevées par l’employeur, au prétexte qu’informer le CSE mettrait en péril l’opération si des informations secrètes étaient divulguées (mais ils peuvent eux aussi faire l’objet de sanctions disciplinaires s’ils divulguent des informations qu’ils ont reçues dans le cadre de la procédure de recherche de repreneur).
Fin de la période de recherche d’un repreneur
L’employeur consulte le comité d’entreprise sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l’auteur de l’offre à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement (L1233-57-19). Le comité d’entreprise émet un avis sur cette offre dans un délai suffisant, qui ne peut être inférieur à quinze jours (L. 2323-3).
Avant la fin de la procédure d’information et de consultation (L. 1233-30), si aucune offre de reprise n’a été reçue ou si l’employeur n’a souhaité donner suite à aucune des offres (L1233-57-20), celui-ci réunit le comité d’entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué à l’autorité administrative. Ce rapport indique :
- Les actions engagées pour rechercher un repreneur
- Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques
- Les motifs qui l’ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l’établissement