Mise en œuvre de la RCC

• Après la validation de l’accord collectif par l’administration, l’employeur lance un appel à candidatures. Il peut être fait par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, comme par exemple l’affichage de l’accord et de la décision de validation.
• Les dossiers de candidatures sont traités dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord collectif.
• L’acceptation de la candidature d’un salarié emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord. Pour les salariés protégés et les médecins du travail elle est soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
• Pour conférer une date certaine à la rupture du contrat de travail, une convention individuelle de rupture doit être conclue entre l’employeur et le salarié. Cette formalité marque le point de départ du délai de 12 mois, délai dans lequel une éventuelle contestation de la rupture est possible.

Conséquences de la rupture

La rupture du contrat de travail a pour conséquences le versement d’indemnités au salarié, qui bénéficie également des mesures d’accompagnement et de reclassement prévues dans l’accord collectif.

Le salarié peut également prétendre au versement des allocations d’assurance chômage s’il remplit toutes les conditions d’attributions prévues par la loi.

Contentieux de la RCC

Le contentieux de la RCC est partagé entre la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire.

Compétence du juge administratif :

• Elle concerne l’accord collectif portant RCC, son contenu et la réalité de la procédure. Les recours contre la décision de validation de l’administration est formé dans un délai de 2 mois devant le tribunal administratif.
• La contestation de la rupture du contrat de travail des salariés protégés, du médecin de travail, relève de la compétence de cette juridiction.

Compétence du juge judiciaire :

• Elle concerne la rupture du contrat de travail des salariés. Ces derniers ont 12 mois pour saisir le conseil des prud’hommes.