Revitalisation du/des territoires

Pour les entreprises ou groupes de plus de 1000 salariés, une convention de revitalisation doit être signée avec la DIRECCTE, lorsque les suppressions d’emplois résultant de la RCC affectent, par leur ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emplois.

Pour contribuer à la revitalisation du bassin d’emploi, les entreprises concernées peuvent conclure une convention :

• Soit avec la DIRECCTE lorsque les suppressions d’emplois concernent moins de 3 départements dans un délai de 6 mois suivant la validation de l’accord RCC.
• Soit avec l’état lorsque les suppressions d’emplois concernent au moins 3 départements dans les 6 mois à compter de la validation de l’accord RCC. Cette convention dite convention cadre nationale de revitalisation est conclue entre l’entreprise concernée et le ministère de l’emploi.

Ces conventions ont pour but de diminuer les effets économiques et sociaux des suppressions d’emplois sur le territoire. Elles déterminent la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des actions prévues.

Par ailleurs, une convention peut être conclue entre l’entreprise et les maisons de l’emploi pour la mise en œuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d’emploi.

Le montant de la contribution versée par l’entreprise dans le cadre de cette convention ne peut être inférieur à 2 SMIC mensuels par emploi supprimé, mais la DIRECCTE peut fixer un montant inférieur lorsque l’entreprise est dans l’incapacité d’assurer la charge financière de cette contribution. A noter qu’en l’absence de convention ou accord collectif, les entreprises versent au trésor public une contribution à 4 SMIC mensuel par emploi supprimé.

L’expertise

Les ruptures de contrat de travail réalisées dans le cadre de cet accord sont explicitement exclues du droit de licenciement économique. Il n’y a pas d’information-consultation du CSE de prévue par la loi sur le projet de RCC, pas plus que d’expertise légale sur le sujet, ni d’expertise légale d’assistance à la négociation des organisations syndicales.

Il est à noter que si la mise en œuvre de la RCC modifie l’organisation du travail, le CSE doit être informé et consulté (L2312-8 4°). Une info-consultation sur projet doit alors suivre la signature de l’accord et le recours à une expertise « qualité de travail et emploi » est autorisée (cofinancement 80% employeur et 20% pour le CSE).