Le rôle de la DIRECCTE

Dès l’ouverture des négociations, l’employeur est tenu d’informer la DIRECCTE sans délai.

Une fois conclu, l’accord collectif est transmis à l’autorité administrative pour validation. La DIRECCTE se fonde pour cela sur des éléments basiques :

• Absence de licenciements contraints pour atteindre les objectifs fixés
• Que l’accord contient bien les dispositions prévues par la loi (L1237-19-1)
• La régularité de la procédure d’information du CSE
• S’assure du caractère précis et concret des mesures d’accompagnement

La procédure de validation de l’accord

La DIRECCTE notifie la décision de validation à l’employeur et au comité social dans les quinze jours qui suivent la réception de l’accord collectif. Sa décision est motivée (L1237-19-4). Si cette dernière garde silence pendant le délai prévu, cela vaut décision d’acceptation de validation.

Dans le cas de décision de refus de validation un nouvel accord peut être négocié, il doit alors tenir compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le CSE est informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l’autorité administrative qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L1237-19-3 et L1237-19-4.