Les éléments que l’on doit retrouver dans un accord RCC

• Le préambule décrira le contexte de l’entreprise même si la loi n’impose aucun contexte particulier pour engager la négociation et précisera l’objectif poursuivi.

• Les modalités et conditions d’information du comité social et économique: Pas d’information-consultation prévue sur le contenu de l’accord, mais une simple information sur le principe de la mise en œuvre des ruptures de contrat de travail.
• Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées et une durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être envisagées sur le fondement de l’accord.
• Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier (notamment ancienneté, service d’appartenance, lieu de travail, CSP, absence d’une compétence spécifique, conditions pour lesquelles l’employeur pourrait refuser un départ).
• Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés : qui comprennent les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif.
• Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ: critères d’ordre pour départager les salariés au cas ou il y aurait plus de volontaires au départ que le nombre maximal autorisé par l’accord.
• Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié, mais aussi l’exercice du droit de rétractation.
• Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié: Elles ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement (à noter que ces indemnités bénéficient d’un régime fiscal et social très favorable, calqué sur celui des indemnités de ruptures versées lors d’un PSE).
• Les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents:
• Actions de formation (validation des acquis de l’expérience (VAE), soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes …).
• Cellule de reclassement (cf fiche)
• Congé de mobilité et mobilité volontaire sécurisé (cf fiche)

L’employeur peut proposer un dispositif d’accompagnement proche du congé de reclassement qu’on trouve dans un PSE. Les dispositifs de mobilité volontaire négociés ne font pas peser sur la collectivité le coût de ces ruptures. Le reclassement des salariés concernés relève de la responsabilité sociale de l’entreprise. Cela implique l’accompagnement du volontariat des salariés.

Dans ce cadre, l’employeur doit tenir compte du profil des salariés concernés, la situation des plus fragiles doit faire l’objet d’une attention particulière, ils pourraient par exemple bénéficier d’un accompagnement renforcé.

• Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle collective.

L’accord doit prévoir un suivi de cette mise en œuvre :

• Par une commission ad hoc du type de la commission de suivi de PSE.
• Par le CSE

Ce suivi fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE, dont les avis sont transmis à l’autorité administrative.

Cette dernière est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan établi par l’employeur, un mois après la fin des mesures de reclassement (arrêté du 08 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif).