Compte Personnel de Formation (CPF) de transition
Le CPF de transition succède au CIF dont il reprend une partie des prérogatives et droits. Il s’agit d’un dispositif réservé à la reconversion ou à la promotion au sens mobilité métier ou évolution professionnelle.
L’intervention en amont du CEP est importante. Cet accompagnement doit permettre d’affiner le projet et de construire le dossier.
C’est donc un outil d’ascension sociale et de reconversion.
Le CPF de transition est le prolongement du CPF, c’est-à-dire que le salarié devra obligatoirement utiliser son solde CPF pour l’utilisation du CPF de transition professionnelle.
Pour la mise en place le CPF de transition doit faire l’objet d’un projet monté avec l’aide du CEP.
Ce dernier a pour rôle d’aider le salarié à préciser son projet, à valider l’objectif de « mobilité professionnelle », et à monter le dossier en vue d’une présentation à la commission paritaire interprofessionnelle agrée régionale, qui remplace les Fongécif pour ce qui est de l’examen et autorisation éventuelle des dossiers de CPF de transition.
Il doit ensuite être autorisé par cette commission paritaire interprofessionnelle agréée régionale.
L’employeur n’a aucun pouvoir en ce qui concerne le congé lui-même, qui est un droit appartenant aux salariés, même si l’employeur peut en demander le report sous certaines conditions :
- les conditions d’ancienneté et le congé spécifique reprennent ce qui existait pour le CIF,
- les frais pédagogiques sont pris en charge par l’opérateur de compétences,
- la rémunération est versée par l’employeur qui en est remboursé par l’organisme paritaire interprofessionnel, l’opérateur de compétences,
le salarié reste bénéficiaire des droits annexes en qualité de salarié de son entreprise.
Le traitement et la validation des dossiers sont menés par les agences « Transitions Pro » depuis le 1er janvier 2020.
En synthèse, voici les principales caractéristiques du CFP de transition.
UN AMORÇAGE OBLIGATOIRE AVEC LE CPF DU SALARIE
Le salarié doit obligatoirement utiliser son CPF pour amorcer son action de formation, quel que soit le montant inscrit à son compte. Cette action de formation devra lui permettre d’évoluer professionnellement.
Sont donc éligible au CPF de transition les mêmes certifications que pour le CPF, à savoir :
- Inscrites au RNCP
- Inscrites au répertoire spécifique.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU CPF DE TRANSITION :
- Une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, tous contrats de travail confondus.
DÉMARCHES A EFFECTUER :
- Il faut une autorisation d’absence de l’employeur (avec des délais différents suivant la durée de l’action de formation),
- Dans le même temps que la demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur, il est conseillé de prendre rendez-vous avec l’organisme de formation et le CEP pour une analyse du positionnement sur le diplôme visé. En effet, c’est la construction amont du dossier et l’analyse des chances d’accéder à la certification qui aujourd’hui sont un des critères prioritaires regardés par les commissions d’attribution,
- Déposer un dossier auprès du Fongecif ou de l’agence « Transitions Pro ».
Et les heures de DIF ? Que deviennent-elles avec le CPF / CPF de transition monétisé ?
Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 sont désormais définitivement acquises, à la condition qu’elles soient inscrites manuellement par le salarié sur son compteur et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.