Négocier un accord collectif
Afin de garantir que l’appel au volontariat soit fait dans l’intérêt de l’ensemble des salariés, un ensemble de modalités est à négocier dans cet accord collectif, notamment une cellule de reclassement qui les aidera à valider leur projet :
–La direction précise le périmètre sur lequel porte le volontariat. Elle doit définir les catégories de personnel concernées par le volontariat telles que les catégories professionnelles, les groupes d’emplois, les filières métiers ou les fonctions éligibles. Cela peut concerner l’ensemble du personnel ou seulement certaines catégories de salariés, sur des sites particuliers. Pour définir les catégories professionnelles, il est préférable de renvoyer aux critères professionnels définis par l’entreprise dans ses outils de gestion du personnel et qui permettent de séparer un groupe d’emplois d’un autre.
L’accord devra préciser :
- Les modalités d’information des salariés susceptibles de se porter volontaires. Il est recommandé que cette information soit collective afin d’éviter les pressions individuelles ciblées.
- La forme que doit revêtir la demande : courriel, écrit contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que le destinataire de la demande (souvent le DRH).
- Le délai de dépôt des candidatures.
-Les salariés volontaires au départ doivent pouvoir bénéficier de l’accompagnement d’une cellule de reclassement dont le rôle sera d’aider le salarié à valider son projet, l’accès à cette cellule de reclassement doit être possible avant que le salarié n’ait signé un quelconque engagement au départ. Cette possibilité doit faire l’objet d’un point de la négociation.
Bon nombre de mesures d’accompagnement présentes dans un PSE (budget formation, bilans de compétences, aide à la reprise d’entreprise, aide à la mobilité…) sont également pertinents et mobilisables dans le cas d’un PDV.
Le délai d’ouverture de la période de candidatures doit être suffisant pour permettre aux salariés de valider leur projet avec l’aide de la cellule avant de se porter officiellement candidats [ou non] au départ.
Validation du projet :
Deux éléments doivent être principalement pris en compte.
La réalité du volontariat :
- Il s’agit de vérifier que le salarié a réellement un choix, qu’il ne subit pas de pressions et de tentatives de déstabilisation de la part de sa hiérarchie (menace de suppression de poste, brimades…)
La crédibilité du projet professionnel :
- Il s’agit de vérifier que le salarié a un véritable projet professionnel ou personnel (offre d’embauche ferme, ou projet de création ou de reprise d’entreprise précis et viable).
Ne pas oublier de préciser dans l’accord les modalités de validation finale du projet :
L’avis de la cellule de reclassement puis validation par la commission de pilotage et de suivi. La signature d’une convention de rupture amiable pour motif économique ne pourra intervenir qu’après validation du projet.
L’objectif d’un PDV est qu’aucun salarié volontaire
ne pointe à pôle emploi.