La rupture amiable (ou d’un commun accord) du contrat de travail est admise dans le cadre du licenciement économique. Les ruptures de contrat de travail qui interviennent dans le cadre d’un PDV inclus dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont donc, en principe, soumises à l’ensemble des règles sur le licenciement économique et doivent donc notamment respecter :

• Toute la procédure de concertation avec les représentants du personnel,
• Les différents délais de réflexion,
• Les règles relatives au plan de sauvegarde de l’emploi,
• La priorité de ré-embauchage, qui reste un droit pour les salariés qui demanderaient à en bénéficier
• Les obligations à l’égard de l’administration,
• La proposition de convention de reclassement personnalisé ou le congé de reclassement que le salarié sera libre d’accepter ou de refuser.

Cette modalité par laquelle l’employeur prend l’engagement de ne procéder à aucune rupture unilatérale de contrat de travail, emporte plusieurs conséquences :

• La qualification de la rupture n’est pas le licenciement pour motif économique mais la résiliation amiable du contrat de travail pour motif économique. Ce mode de rupture ne comporte pas d’obligation de préavis.
• Les départs volontaires sont la conséquence d’une décision de l’employeur qui affecte le volume ou la structure de l’effectif, applicable à toute forme de rupture qui trouve son origine dans un motif économique, il doit cependant informer et consulter le CSE (L2323-15 et L 1233-30).
• L’employeur doit élaborer et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dès que le PDV concerne 10 personnes ou plus sur une même période de trente jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.
• Comme l’employeur s’interdit de désigner les salariés concernés par une rupture du contrat de travail, il n’est pas tenu de mettre en œuvre des critères d’ordre de licenciements.
• Dans la mesure où l’employeur exclut tout licenciement, il n’est pas tenu de proposer des reclassements internes préalablement à la rupture du contrat de travail des salariés volontaires qui ont marqué leur volonté de quitter l’entreprise.