Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)

Une mesure destinée à atténuer au maximum l’impact d’un licenciement économique collectif :

La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement pour motif économique concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours (L1233-61).

Ce dispositif doit être mis en œuvre dans trois autres circonstances :

Lorsqu’au moins 10 salariés n’acceptent pas qu’un élément essentiel de leur contrat de travail soit modifiée pour raison économique et que cette décision engendre leur licenciement (L1233-25).
Quand une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de 10 personnes, sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, pour tout autre licenciement prévu dans les trois mois suivants (L1233-26).
Si une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé au licenciement économique d’au moins 18 personnes dans une même année, pour tout autre licenciement qui aurait lieu lors des trois premiers mois de l’année suivante (L1233-27).

Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique Article L1233-5.

Depuis la loi El Khomri, le motif économique est constitué dès l’existence d’un des 4 éléments suivants (art. L1233-3) :

Difficultés économiques
Mutations économiques
Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Cessation d’activité

Le périmètre d’appréciation du motif économique est désormais apprécié au niveau de la France et plus au niveau mondial comme auparavant, ce qui veut dire qu’un groupe qui dégage des profits au niveau mondial pourra avancer de mauvais résultats de la filiale française pour justifier des licenciements économiques, sous réserve qu’une fraude soit caractérisée (L1233-3). Autrement dit, l’appréciation du motif économique limitée au territoire national pourra être écartée par le juge lorsque l’existence d’une fraude est démontrée et qu’elle a conduit aux difficultés de la filiale française.

Un dispositif légal qui prévoit des solutions de reclassement pour les salariés licenciés pour motif économique.

Le PSE prévoit des mesures telles que :

-Des actions visant au reclassement interne au niveau du groupe, en France, des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent (ou, sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure) : Aides financières à la mobilité géographiques.

-Des mesures de réduction ou d’aménagement de la durée du travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l’organisation du travail est établie sur une durée collective dont la réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.

-Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements.

-Des créations d’activités nouvelles par l’entreprise.

-Des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi) : Allocation temporaire dégressive (compensation d’une perte de rémunération dans un nouvel emploi).

-Des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés.

-Des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents.

Outre ces mesures, le PSE peut également prévoir d’autres mesures d’accompagnement des salariés licenciés :

Un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

Ce plan de reclassement intègre des mesures de reclassement interne et externe :

-Un congé de reclassement dans les entreprises de plus de 1000 salariés. Dispositif de 4 à 12 mois en exonération de cotisations sociales à la charge de l’entreprise dont la durée ne peut excéder douze mois. En principe cette durée est fixée entre quatre et douze mois. Elle peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l’accord exprès du salarié.

L’accord peut tout de même fixer une durée de congé de reclassement supérieure à douze mois.

Un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans les entreprises de moins de 1000 salariés qui a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi. Par ce dispositif, le salarié pourra envisager une reconversion ou une création d’entreprise.

Les modalités de mise en œuvre de toutes ces mesures sont fixées dans le PSE

Le PSE peut également prévoir d’autres mesures, facultatives, comme des primes d’incitations au départ volontaire, des congés de reconversion, la mise en place d’une cellule de reclassement.
La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.

Voie négociée ou voie unilatérale

L’établissement d’un PSE peut se faire soit par un accord collectif soit par un document unilatéral de l’employeur. Ainsi, la loi n’impose pas à l’employeur de négocier un accord collectif pour mettre en place un PSE même si la voie négociée doit être privilégiée comme le recommande l’administration

VALIDATION ou HOMOLOGATION DU PSE :

Le PSE doit faire l’objet d’une homologation ou, en cas d’accord majoritaire dans l’entreprise sur son contenu, d’une validation par la DIRECCTE.

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