Une mesure destinée à atténuer au maximum l’impact d’un licenciement économique collectif

La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement pour motif économique concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Pour un projet de moins de 10 salariés, l’obligation de l’employeur est moindre mais tout aussi important avec une possibilité de se faire accompagner par un expert, la FGMM préconise le cabinet pour vous suivre et vous aider dans la démarche.

Voir la fiche présente sur le site du service public : « Licenciement -de 10 salariés »

La FGMM-CFDT préconise l’accord de  » méthode «  qui vise en premier lieu à organiser très précisément les modalités et le déroulement de la négociation des problématiques emploi. Il donne la place centrale aux organisations syndicales et sort d’une logique limitée aux institutions et à la procédure.

Les accords de méthode peuvent aussi servir à lister ou traiter de l’ensemble des garanties proposées aux salariés en matière d’emploi, qu’il s’agisse d’anticiper des évolutions ou de faire face à des suppressions d’emploi.

Si pour les entreprises, l’accord de méthode est un moyen de sécuriser juridiquement les procédures et maîtriser les délais, c’est pour nous un élément du rapport de force en vue d’obtenir de meilleures garanties.