Procédure de mise en place de la cellule de reclassement
–L’employeur doit consulter le CSE sur le projet de mise en place d’une cellule de reclassement. Le code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique de mise en place de la cellule de reclassement. En revanche une circulaire DGEFP du 17 juillet 2007 demande une consultation du CSE pour avis sur le projet de mise en place de la cellule.
Dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, les actions de la cellule de reclassement peuvent débuter, à titre dérogatoire, avant la signature effective de la convention entre l’administrateur judiciaire ou le liquidateur et l’État, dès lors que le trésorier payeur général a fait part de son accord pour cette mise en œuvre.
–La demande de conventionnement doit être adressée à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) par l’entreprise « le plus en amont possible » pour que la cellule puisse être mise en place dès la notification des licenciements et que les salariés puissent bénéficier de ses prestations au plus tôt.
La convention de création d’une cellule de reclassement doit être intégrée à la négociation du PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) chaque fois que cela est possible au travers des accords de méthode/accords emploi ou lors du PSE.
Le suivi de la cellule doit être régulier avec une participation active des représentants des salariés. En cas de problème il ne faut pas hésiter à saisir la direction ou les instances compétentes. L’information des salariés sur le travail de la cellule de reclassement doit être claire et fréquente.
– La DGEFP demande à ses services d’envoyer le cahier des charges type de l’État à l’employeur et aux représentants du personnel afin qu’ils prennent connaissance, préalablement au choix du prestataire, des règles conditionnant la participation de l’État aux frais de la cellule de reclassement.
La DDTEFP apprécie la possibilité de conventionnement au regard de la capacité contributive de l’entreprise, du respect des obligations légales et conventionnelles en matière de procédure de licenciement, de la situation d’emploi, des difficultés de reclassement prévisibles, du nombre de licenciements et de l’implication de l’entreprise dans la mise en œuvre de la cellule.
-Le cahier des charges doit respecter à minima celui de l’État pour pouvoir bénéficier de la participation de celui-ci.
–L’employeur est invité à consulter les représentants du personnel sur le contenu du cahier des charges qu’il a réalisé pour sélectionner le prestataire qui sera chargé d’animer la cellule de reclassement.
–L’effectif de la cellule de reclassement est normalement constitué par l’ensemble des salariés licenciés ou menacés de l’être, à l’exception de ceux ayant bénéficié d’une mesure d’âge ou dont le reclassement interne est acquis.
Cet effectif est prévisionnel, il convient donc d’examiner après le démarrage de la cellule, le nombre d’adhésions réelles au dispositif afin d’en tenir compte pour déterminer au plus juste le budget prévisionnel de l’opération, qui doit apparaître dans la convention.
-Les moyens financiers, c’est-à-dire le budget de la cellule pris en charge par l’entreprise et/ou par l’État, doit figurer dans la convention en indiquant les plafonds de participation de chacun. La participation financière de l’État comporte une part fixe, pour rémunérer un accompagnement réel n’ayant pas permis d’aboutir à un projet de reclassement, et une part variable modulée en fonction de la nature du reclassement
-La convention doit prévoir une modulation de tout ou partie de la prise en charge par l’État des frais de fonctionnement de la cellule de reclassement en fonction des résultats obtenus par celle-ci. Ainsi, la prise en charge de l’État doit être modulée selon la qualité du reclassement (conclusion d’un CDD, d’un CDI…).
Il convient de prévoir une modulation de la prise en charge en tenant compte des difficultés de reclassement du bassin d’emploi, du secteur professionnel des salariés concernés et de leur qualification.