Loi Florange

Elle s’applique aux entreprises soumises aux obligations de congé de reclassement, soit de plus de 1000 salariés (art L1233-71).

La loi du 29 mars 2014 visant à « reconquérir l’économie réelle » (L1233-57-9 à L1233-57-21) oblige la recherche d’un repreneur lorsqu’un employeur envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif.

• Information consultation au titre de la loi et possibilité de recours à un expert
• Recherche et fin de la période de recherche d’un repreneur