Le congé mobilité
Un dispositif qui donne la possibilité de restructurer par anticipation, sans motif économique.
Jusque-là peu utilisé, il a été revu par les ordonnances Macron, désormais la rupture du contrat de travail dans le cadre du congé de mobilité est une rupture amiable sans motif spécifique.
Pour l’employeur, le congé de mobilité vise à prévoir en amont les évolutions économiques que l’entreprise pourrait rencontrer dans le futur. Il permet d’anticiper les conséquences de ces mutations sur la gestion du personnel.
Pour le salarié, il ouvre droit à des mesures d’accompagnement au reclassement, des actions de formation et des périodes de travail.
Le congé de mobilité :
- Concerne toutes les entreprises, quel que soit l’effectif
- Est explicitement exclu du champ d’application du droit des licenciements pour motif économique
- Peut être proposé dans le cadre d’un accord de GPEC ou d’une rupture conventionnelle collective (RCC)
- Offre un régime fiscal et social favorable pour les indemnités de rupture qui sont largement défiscalisées et exonérées de cotisations sociales (régime calé sur celui du PSE)
Le salarié ne peut plus se prévaloir des règles du licenciement économique, il ne peut plus contester une proposition de congé mobilité à cause de l’absence de motif économique. L’employeur n’est donc plus tenu de consulter le CSE au titre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.