Plan de Départ Volontaire (PDV)
Une procédure non réglementée :
Le Plan de départ volontaire est un dispositif non réglementé par le code du travail, c’est la jurisprudence qui en a dessiné les contours, il peut être financièrement plus attractif et plus souple qu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Mis en place par l’employeur, après négociation et consultation des instances représentatives du personnel, il permet de réduire l’effectif de l’entreprise sans forcer les départs. L’entreprise avec les organisations syndicales définissent le contenu du plan, fixent le nombre de départs prévu tout en précisant le périmètre, les secteurs et les postes concernés. Elle donne le choix ensuite aux salariés concernés d’y adhérer ou de le refuser. Si le salarié accepte, la rupture du contrat de travail prendra alors la forme d’une rupture amiable sans entretien préalable, ni préavis, ni obligation de reclassement par l’employeur.
On peut souligner que cet outil risque d’être délaissé par les entreprises au profit de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC), qui est, elle, encadrée et permet aux entreprises de réaliser une rupture du contrat de travail d’un commun accord avec les salariés sans motif économique (ordonnance macron janvier 2018).